Introduction : Des enjeux stratégiques aux défis techniques

Avec l’adoption de la directive NIS2, l’Union européenne affirme sa volonté de renforcer la sécurité et la résilience des infrastructures critiques. Cette législation impose aux entreprises de garantir la souveraineté et la protection des données sensibles, tout en minimisant les risques d’ingérence étrangère. Cependant, ces ambitions se heurtent à un obstacle majeur : les lois extraterritoriales américaines telles que le Cloud Act et le FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act).

Ces lois permettent aux autorités américaines d'accéder aux données stockées sur des infrastructures opérées par des entreprises soumises à leur juridiction, même si ces données sont situées en dehors des États-Unis. Cette contradiction pose un véritable défi pour les entreprises européennes qui doivent concilier les exigences de souveraineté imposées par NIS2 avec leur dépendance, souvent stratégique, à des fournisseurs cloud américains.

Comment garantir la conformité avec NIS2 tout en tirant parti des technologies cloud modernes ? Cet article explore les enjeux de cette tension et propose des solutions concrètes pour sécuriser les environnements numériques tout en préservant la souveraineté des données.

1. Accès sous la FISA

a. Section 702 de la FISA

• Portée : La Section 702 de la FISA autorise les agences américaines, comme la NSA, à surveiller des non-résidents américains situés à l'étranger, sans mandat individuel, lorsqu'elles estiment que ces données sont pertinentes pour la sécurité nationale.
• Fournisseurs concernés : Les entreprises américaines (fournisseurs cloud, services technologiques) peuvent être contraintes de fournir des données, même si elles sont stockées en dehors des États-Unis.
• Absence d’avertissement :
  • Les ordres émis sous la FISA sont accompagnés de clauses de confidentialité ou de gag orders qui interdisent aux fournisseurs de révéler aux clients qu'ils ont été sollicités pour fournir des données.
  • Cela signifie que le client final ne sera pas informé si ses données sont accédées.

2. Accès sous le Cloud Act

a. Portée du Cloud Act

• Cette loi permet aux autorités américaines (par exemple, le FBI) de demander l'accès aux données détenues par des entreprises américaines, même si les données sont stockées hors des États-Unis, tant que le fournisseur a la capacité de les récupérer.
• Le Cloud Act est souvent utilisé en conjonction avec des mandats ou des ordres juridiques émis par les tribunaux américains.

b. Absence d’information pour le client final

• Tout comme sous la FISA, les demandes émises dans le cadre du Cloud Act peuvent inclure des clauses de non-divulgation, empêchant les entreprises concernées d’avertir leurs clients.
• Les clients ne savent donc ni que leurs données ont été accédées, ni pourquoi.

3. Pourquoi cette absence d’avertissement ?

L'objectif principal des gag orders est de :

• Éviter que les cibles de surveillance soient averties et modifient leur comportement.
• Préserver la confidentialité des enquêtes et des opérations de sécurité nationale.

Ces restrictions sont intégrées dans le cadre légal pour permettre une surveillance discrète et efficace, mais elles entrent en contradiction avec les principes européens de transparence et de protection des données, notamment dans le cadre du RGPD.

4. Conséquences pour les utilisateurs

Les implications sont significatives pour les entreprises européennes qui utilisent des services cloud soumis à ces lois :

• Perte de contrôle : Les données peuvent être accédées sans qu’elles en soient conscientes.
• Violation potentielle du RGPD : Le RGPD exige que les individus soient informés de l'accès à leurs données, sauf dans des cas très limités. Cela est incompatible avec les pratiques imposées par la FISA et le Cloud Act.
• Risque juridique et réputationnel : Une entreprise européenne qui stocke des données sensibles sur des infrastructures américaines pourrait enfreindre les exigences de souveraineté et de sécurité de l'UE.

5. Contexte des obligations de signalement NIS2

NIS2 exige que les entités critiques signalent tout incident ayant un impact significatif sur leurs services ou sur la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données. Cela inclut :

• Les cyberattaques.
• Les violations de données.
• Les accès non autorisés ou forcés aux données sensibles.

Problème : Un accès légal imposé par des lois comme le Cloud Act ou la FISA peut être perçu comme une violation de données au regard des principes européens de souveraineté numérique, mais cet accès peut être couvert par des gag orders, rendant tout signalement impossible.

6. Enjeux spécifiques liés au Cloud Act et FISA

a. Restrictions légales américaines

• Les fournisseurs soumis au Cloud Act ou à la FISA ne peuvent pas révéler qu'ils ont reçu une demande d'accès aux données, en raison des clauses de confidentialité (gag orders).
• Ils sont contraints de fournir les données sans avertir leurs clients, et donc sans permettre à l'entité concernée de respecter ses obligations de signalement en vertu de NIS2.

b. Risque de conflit juridique

• Signalement aux autorités européennes (comme un CSIRT) d’un accès imposé par les autorités américaines pourrait violer le gag order et exposer le fournisseur cloud ou l’entité utilisatrice à des poursuites aux États-Unis.
• À l'inverse, ne pas signaler pourrait constituer une non-conformité à NIS2 et exposer l'entité européenne à des sanctions.

7. Obligations de signalement sous NIS2

a. Contenu des signalements

• Selon NIS2, les signalements doivent inclure :
  • Une description de l’incident.
  • Les données ou systèmes affectés.
  • Les impacts sur les services essentiels.
  • Les mesures prises pour remédier à l’incident.

b. Temps de réaction

• 24h : Signalement initial aux autorités compétentes.
• 72h : Rapport détaillé.

c. Difficulté spécifique

Pour un accès sous Cloud Act ou FISA, la nature même de l’incident est ambiguë :

• Est-ce un incident de sécurité ou une simple obligation légale ?
• Comment signaler sans enfreindre les obligations légales imposées par le fournisseur ?

8. Comment gérer ces signalements dans le cadre des lois extraterritoriales ?

a. Sécuriser la relation avec le fournisseur cloud

1. Clauses contractuelles renforcées :
   • Inclure dans les contrats une obligation d’informer dès qu’une demande légale est reçue, dans la limite des lois applicables.
   • Exiger une transparence sur les mécanismes utilisés pour répondre à des demandes légales (nombre, type, localisation des données concernées).
2. Choix de fournisseurs européens souverains :
   • Privilégier des fournisseurs certifiés SecNumCloud ou équivalents, non soumis au Cloud Act ou à la FISA.

b. Mesures techniques préventives

1. Chiffrement des données :
   • Implémenter un chiffrement de bout en bout où seules les entités européennes détiennent les clés.
   • Cela limite l'accès effectif aux données par le fournisseur ou par des tiers, même en cas de demande légale.
2. Segmentation des données sensibles :
   • Stocker les données critiques sur des infrastructures non exposées aux lois extraterritoriales.

c. Signalement partiel ou anonymisé

• Si un signalement est requis, les entités pourraient :
  • Informer uniquement d’un accès forcé ou imposé aux données, sans divulguer les détails opérationnels (sous réserve de faisabilité juridique).
  • Inclure dans le signalement une mention des obstacles légaux limitant la divulgation complète.

d. Dialogue avec les autorités compétentes

• Échanger en amont avec les autorités nationales ou européennes responsables de NIS2 pour définir :
  • Les limites du signalement dans ces cas spécifiques.
  • Les attentes en termes de transparence.

e. Résilience organisationnelle

• Sensibiliser les équipes juridiques et techniques aux implications des lois extraterritoriales.
• Prévoir des procédures internes pour évaluer et réagir à ce type d'accès, sans compromettre les obligations NIS2.

9. Position des régulateurs européens

• Les autorités européennes, conscientes des tensions entre le Cloud Act/FISA et les régulations comme NIS2 ou le RGPD, plaident pour le développement de solutions souveraines pour les infrastructures critiques.
• Dans certains cas, des lignes directrices spécifiques pourraient être publiées pour traiter les incidents liés à des obligations légales extraterritoriales.

10. Comment LayerOps peut pallier cette problématique

La solution LayerOps, spécialisée dans les environnements multicloud et hybrid-cloud, offre des outils et des fonctionnalités qui permettent aux entreprises de répondre aux contradictions juridiques entre les lois extraterritoriales (comme le Cloud Act et la FISA) et les obligations de la directive NIS2. En donnant aux organisations un contrôle accru sur le choix des fournisseurs cloud et en garantissant la portabilité des données, LayerOps s'impose comme une solution efficace pour naviguer dans ce contexte complexe.

a. Choix stratégique des fournisseurs cloud selon le type de données

LayerOps permet aux entreprises de segmenter leurs données en fonction de leur sensibilité et de leur nature, et d'assigner chaque catégorie à un fournisseur cloud adapté :

• Données critiques ou sensibles :
  • Hébergées sur des fournisseurs souverains européens (ex. OVHcloud, Scaleway, 3DS OutScale, Exoscale, Infomaniak) conformes aux normes NIS2 et RGPD, mais également SecNumCloud.
  • Exemptées des lois extraterritoriales comme le Cloud Act et la FISA.
• Données moins sensibles :
  • Hébergées sur des fournisseurs globaux comme AWS, Azure, ou Google Cloud, tout en gardant la possibilité de basculer rapidement vers un fournisseur souverain en cas de besoin.

Grâce à ce modèle, les entreprises peuvent équilibrer la souveraineté des données et l'optimisation des coûts ou des performances.

b. Portabilité des données et des charges de travail

LayerOps facilite la portabilité des données et des applications grâce à des mécanismes standardisés et une infrastructure multicloud. Cela garantit que les entreprises :

• Peuvent migrer rapidement leurs données et services critiques d’un fournisseur soumis au Cloud Act ou à la FISA vers un autre fournisseur sans interruption majeure.
• Maintiennent un contrôle total sur leurs données, réduisant le risque d’exposition à des lois conflictuelles.
• Ont la possibilité de mettre en place une architecture hybride pour conserver les données critiques sur des clouds souverains tout en exploitant des clouds publics pour d'autres besoins.

c. Automatisation et orchestration multicloud

LayerOps offre des outils pour automatiser et orchestrer la gestion des environnements multicloud, y compris :

• Répartition des charges de travail : Déploiement intelligent des workloads en fonction de critères de souveraineté, de performance, et de conformité.
• Monitoring centralisé : Suivi des performances et de la conformité des données sur différents fournisseurs cloud.

6. Conclusion

Signaliser un accès imposé par le Cloud Act ou la FISA dans le cadre des obligations de NIS2 est un défi majeur, car ces lois restreignent la transparence nécessaire au signalement. La solution passe par :

• La prévention (choix des fournisseurs et chiffrement).
• Une gestion contractuelle stricte.
• Une collaboration proactive avec les autorités européennes pour clarifier les procédures applicables.

Ainsi, les entreprises peuvent limiter les conflits juridiques tout en respectant au mieux les principes de souveraineté et les obligations NIS2.

Les contradictions entre les lois extraterritoriales américaines (Cloud Act, FISA) et les obligations européennes (NIS2, RGPD) exigent des entreprises qu'elles adoptent des stratégies innovantes pour garantir la sécurité, la souveraineté et la conformité de leurs données.

LayerOps offre une réponse robuste en permettant aux organisations de :

• Segmenter leurs données et choisir des fournisseurs cloud adaptés à leur sensibilité.
• Assurer une portabilité totale des données et des workloads, éliminant les risques de verrouillage technologique.
• Mettre en place des mécanismes de chiffrement de bout en bout dans les communications entre les services et les ressources computing.

Grâce à son approche centrée sur le multicloud et l'hybrid-cloud, LayerOps accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de solutions résilientes, souveraines et conformes aux exigences réglementaires européennes, tout en réduisant leur exposition aux risques légaux et opérationnels.

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